El 25 Studio Production
Conditions Générales
Terms & Conditions
Dernière mise à jour / Last updated : Juillet 2026
01 — Acceptation
Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du site web www.el25studio.ma impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
El 25 Studio Production se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de les consulter régulièrement.
02 — Accès au site
Conditions d'accès
Le site est accessible librement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. El 25 Studio Production ne peut être tenu responsable de l'inaccessibilité du site pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
El 25 Studio Production se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
03 — Prestations et devis
Nature des services
El 25 Studio Production propose des services de production audiovisuelle à destination des entreprises et organisations. Toute commande ou collaboration fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat de prestation spécifique entre les deux parties.
Les informations présentées sur ce site ont une valeur indicative. Elles ne constituent pas une offre contractuelle au sens du Code des obligations et contrats marocain (DOC).
04 — Propriété des contenus produits
Droits sur les œuvres réalisées
Conformément à la Loi n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins au Maroc, El 25 Studio Production conserve la pleine propriété intellectuelle de toutes les œuvres produites jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Le transfert des droits d'exploitation au client est effectué selon les modalités définies dans le contrat de prestation. Toute utilisation non prévue contractuellement nécessite une autorisation préalable écrite.
05 — Confidentialité
Obligations de confidentialité
El 25 Studio Production s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations partagées par le client dans le cadre d'une collaboration, qu'il s'agisse d'informations stratégiques, financières ou organisationnelles.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et perdure pendant une durée de 3 (trois) ans après sa cessation.
06 — Limitation de responsabilité
Clause limitative
La responsabilité d'El 25 Studio Production ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure ou événements imprévisibles indépendants de notre volonté
- Utilisation abusive ou non conforme des contenus produits par le client
- Erreurs ou inexactitudes dans les informations transmises par le client lors de la commande
- Dommages indirects ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation de nos services
En toute hypothèse, la responsabilité d'El 25 Studio Production est limitée au montant de la prestation effectivement réalisée et réglée.
07 — Paiement
Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont définies dans chaque devis et contrat de prestation. En règle générale :
- Un acompte de 30 à 50 % est requis à la signature du contrat
- Le solde est réglé à la livraison des fichiers définitifs
- Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à la législation marocaine
08 — Résolution des litiges
Règlement amiable et judiciaire
En cas de litige entre El 25 Studio Production et un client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc, conformément au droit marocain applicable.
09 — Droit applicable
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment le Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) et ses textes modificatifs.
01 — Acceptance
Acceptance of Terms
Accessing and using the website www.el25studio.ma constitutes full and unreserved acceptance of these Terms and Conditions of Use. If you do not accept these terms, please do not use this site.
El 25 Studio Production reserves the right to modify these terms at any time. Changes take effect upon publication on the site. It is the user's responsibility to review them regularly.
02 — Site Access
Access Conditions
The site is freely accessible to any user with internet access. El 25 Studio Production cannot be held liable for site inaccessibility due to technical reasons beyond its control.
El 25 Studio Production reserves the right to suspend, modify, or terminate access to the site at any time without notice or compensation.
03 — Services and Quotes
Nature of Services
El 25 Studio Production offers audiovisual production services for businesses and organizations. Any order or collaboration is subject to a personalized quote and a specific service agreement between both parties.
Information presented on this site is for indicative purposes only. It does not constitute a contractual offer within the meaning of the Moroccan Code of Obligations and Contracts (DOC).
04 — Ownership of Produced Content
Rights to Created Works
In accordance with Law No. 2-00 on copyright and related rights in Morocco, El 25 Studio Production retains full intellectual ownership of all produced works until full payment of the service fee.
The transfer of exploitation rights to the client is carried out according to the terms defined in the service agreement. Any use not contractually provided for requires prior written authorization.
05 — Confidentiality
Confidentiality Obligations
El 25 Studio Production undertakes to treat confidentially all information shared by the client during a collaboration, whether strategic, financial, or organizational.
This confidentiality obligation applies throughout the business relationship and remains in force for 3 (three) years after its termination.
06 — Limitation of Liability
Limitation Clause
El 25 Studio Production shall not be held liable in cases of:
- Force majeure or unforeseeable events beyond our control
- Abusive or non-compliant use of produced content by the client
- Errors or inaccuracies in information provided by the client at the time of order
- Indirect damages or business losses resulting from use of our services
In all cases, El 25 Studio Production's liability is limited to the amount of the service actually performed and settled.
07 — Payment
Payment Terms
Payment terms are defined in each quote and service agreement. As a general rule:
- A deposit of 30 to 50% is required upon signing the contract
- The balance is payable upon delivery of the final files
- Any late payment incurs penalties in accordance with Moroccan legislation
08 — Dispute Resolution
Amicable and Judicial Settlement
In the event of a dispute between El 25 Studio Production and a client, both parties undertake to seek an amicable resolution within 30 days of notification of the dispute.
Failing an amicable resolution, any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Casablanca, Morocco, in accordance with applicable Moroccan law.
09 — Applicable Law
Governing Law
These Terms and Conditions are governed by and interpreted in accordance with Moroccan law, in particular the Dahir of August 12, 1913 forming the Code of Obligations and Contracts (DOC) and its amending texts.